CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES DE HACH

Date de la dernière révision : 1er novembre 2024

CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES DE HACH

1. CONDITIONS APPLICABLES :

1.1. Le présent document énonce les conditions générales de vente des produits fabriqués et/ou fournis ("Produits") et des services fournis ("Services") par l'entité juridique Hach auprès de laquelle vous passez commande ("Hach") (voir l' ANNEXE 1 pour les détails spécifiques à chaque entité Hach) et vendus à l'acheteur initial de ces produits ("Acheteur"). Sauf indication contraire dans le présent document, le terme "Hach" désigne uniquement l'entité juridique Hach auprès de laquelle vous passez votre commande et aucune de ses sociétés affiliées. Hach est une société enregistrée e en France sous le numéro 480 094 051 00061 et dont le siège social est situé au 8 Mail Barthélémy Thimonnier – Lognes – 77437 Marne La Vallée Cedex 2. Le numéro de TVA de Hach est FR 72480094051. Sauf mention contraire dans un contrat d'achat écrit signé par des représentants autorisés de Hach et de l'acheteur, les présentes conditions générales de vente établissent les droits, obligations et recours de Hach et de l'acheteur qui s'appliquent à tout contrat de vente de "produits" et/ou de "services" de Hach. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent en principe aux produits et aux services (désignés conjointement par le terme "produits").

1.2. Les présentes conditions générales de vente sont incorporées directement et/ou par référence dans l'offre, la confirmation de commande et les documents de facturation de Hach. Les présentes conditions générales de vente ne sont pas destinées aux consommateurs et ne s'appliquent qu'aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.

1.3. Hach rejette expressément toute condition de vente supplémentaire ou incohérente proposée par l'acheteur à tout moment, que ces conditions modifient matériellement ou non les présentes conditions de vente et indépendamment de l'acceptation par Hach de la commande de l'acheteur pour les produits décrits.

2. LA CONCLUSION DE CONTRATS :

2.1. Le premier des actes suivants constitue une acceptation de l'offre de Hach et non une contre-offre et crée un contrat de vente ou de prestation de services ("contrat") conformément aux présentes conditions générales et en les intégrant : (i) l'émission par l'acheteur d'un bon de commande contre l'offre contraignante de Hach ; (ii) l'accusé de réception de la commande de l'acheteur par Hach ; ou (iii) le début de toute prestation par Hach conformément à la commande de l'acheteur.

2.2. Les présentes conditions générales de vente régissent également tout achat effectué via le site web https://fr.hach.com/. Les dispositions suivantes s'appliquent à la conclusion d'un contrat par l'intermédiaire du site Internet : La représentation des produits sur le site Internet de Hach ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. L'acheteur propose à Hach d'acheter le(s) produit(s) en cliquant sur le bouton "Soumettre" (ou sur d'autres boutons désignés pour confirmer l'achat), l'acheteur reconnaissant également l'applicabilité des présentes conditions générales. Hach enverra à l'acheteur un courriel confirmant la réception de la commande de l'acheteur (" courriel de confirmation de la commande "). Le courriel de confirmation de commande est un accusé de réception de la commande par Hach et ne constitue pas une acceptation de l'offre de l'acheteur, à moins que Hach n'accepte expressément la commande dans son courriel de confirmation de commande. Un contrat n'est conclu que lorsque Hach accepte expressément l'offre de l'acheteur ou expédie le(s) produit(s) à l'acheteur.

3. ANNULATION :

3.1. Des frais d'inspection et de remise en service peuvent s'appliquer à l'expiration des contrats de service.

3.2. Hach peut annuler tout ou partie d'une commande avant la livraison sans responsabilité si la commande comprend des produits qui, selon Hach, ne sont pas conformes aux permis d'exportation et d'importation, à la sécurité, aux certifications locales ou à d'autres exigences de conformité applicables, et/ou pour lesquels l'acheteur n'a pas obtenu les permis d'exportation et d'importation requis.

3.3. Outre les droits d'annulation légaux existants, qui ne sont pas affectés par les dispositions ci-dessus, l'acheteur n'a pas le droit d'annuler et/ou de résilier le contrat, sauf accord contraire des parties.

4. LIVRAISON DES MARCHANDISES ET RETARD D'ACCEPTATION :

4.1. Sauf accord ou spécification contraire dans le Contrat, la livraison sera effectuée (i) au lieu de livraison convenu CPT (Incoterms 2020) pour les expéditions au sein de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse, et (ii) à l'aéroport/au port de destination convenu CPT (Incoterms 2020) pour les expéditions en dehors de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse. Hach peut à tout moment, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des livraisons partielles de Produits à l'Acheteur. Chaque livraison constituera une vente distincte, et l'acheteur paiera les unités expédiées, que cette expédition soit une exécution totale ou partielle du contrat. Hach déploiera des efforts commercialement raisonnables pour livrer les produits commandés dans les délais spécifiés dans le contrat ou, si aucun délai n'est spécifié, dans le délai d'exécution normal nécessaire à Hach pour livrer les produits vendus en vertu des présentes. Après accord préalable avec l'acheteur et moyennant des frais supplémentaires, Hach livrera les produits de manière accélérée.

4.2. Si l'acheteur est en retard dans l'acceptation ou si la livraison de Hach est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, Hach est en droit d'exiger la réparation des dommages qui en résultent, y compris les frais supplémentaires (p. ex. frais de stockage), à hauteur de 0,5 % de la valeur de la commande par semaine civile, mais au maximum 10 % de la valeur de la commande au total.

4.3. Les droits légaux de Hach et la preuve d'un dommage plus élevé ne sont pas affectés.

5. INSPECTION :

5.1. L'acheteur inspectera et acceptera rapidement tous les biens livrés conformément au contrat après réception de ces biens.

5.2. Si les marchandises ne sont pas conformes aux spécifications applicables, l'acheteur en informera Hach par écrit dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans les huit jours calendaires suivant la réception de la livraison et les défauts cachés lors de l'inspection dans le même délai à compter de leur découverte.

5.3. L'acheteur sera réputé avoir accepté toute marchandise livrée dans le cadre du contrat et avoir renoncé à toute réclamation pour non-conformité au cas où Hach n'aurait pas reçu une telle notification écrite immédiatement après la découverte de la marchandise, comme décrit dans le présent document.

5.4. Hach aura une possibilité raisonnable de réparer ou de remplacer les produits non conformes, à son choix. Pour la procédure applicable que l'acheteur doit suivre, voir la clause 11 Garantie.

5.5. Si l'acheteur ne contrôle pas correctement les marchandises et/ou ne signale pas les défauts, la responsabilité de Hach pour les défauts non signalés à temps ou correctement est exclue conformément aux dispositions légales.

6. PRIX ET TAILLES DE COMMANDE :

6.1. Sauf accord ou mention contraire dans l'accusé de réception de la commande, tous les prix sont exprimés dans la devise du pays de la commande et sont basés sur la livraison conformément aux Incoterms 2020, comme indiqué dans la confirmation de la commande ou ci-dessus.

6.2. Les prix indiqués représentent une estimation des produits sur la base des listes de prix en vigueur au moment de la commande. Les montants réels facturés sont déterminés à la date de la livraison effective ainsi que les frais d'expédition et de transport conformément à la Politique d'expédition et de transport de Hach. En outre, Hach est en droit d'imposer un supplément temporaire si les coûts de la chaîne d'approvisionnement (par exemple, les coûts des matériaux, de la main-d'œuvre et du fret, les frais de sécurité et les suppléments de carburant) ont augmenté de manière significative depuis la conclusion du contrat.

6.3. Tous les prix sont toujours indiqués en tant que prix nets ; ils ne comprennent pas, entre autres, la TVA, les droits de douane, les frais de services tels que l'assurance, les frais de courtage, les taxes de vente, d'utilisation, d'inventaire ou d'accise, les permis spéciaux ou les licences, ou d'autres frais imposés à la production, à la vente, à la distribution ou à la livraison des produits. L'acheteur paiera tous ces frais et taxes ou fournira à Hach des certificats d'exemption acceptables, cette obligation survivant à l'exécution du contrat.

6.4. L'acheteur se verra facturer un supplément de frais de traitement de 49€ ou l'équivalent dans la devise du pays de la commande pour toute commande unique inférieure à 149€ ou l'équivalent dans la devise du pays de la commande hors frais de port à l'exclusion des commandes passées en ligne via le site Web de Hach . Hach se réserve le droit d'établir ou de réviser les tailles minimales de commande et en informera l'acheteur. Si l'acheteur demande la fourniture de produits ou de services supplémentaires par rapport aux quantités ou aux types de produits ou de services convenus dans le contrat, ou si des modifications substantielles des produits ou des services sont demandées, Hach a droit à une compensation supplémentaire juste et appropriée.

7. PAIEMENTS :

7.1. Tous les paiements doivent être effectués dans la devise du pays de la commande, sauf accord écrit contraire entre les parties.

7.2. Pour les commandes par Internet, le prix d'achat est dû au moment et de la manière indiqués sur le site Web respectif. Sauf accord contraire entre les parties, les factures pour toutes les autres commandes sont dues et payables NET 30 JOURS à compter de la date de la facture, sans tenir compte des délais d'inspection ou de transport, les paiements devant être effectués par chèque à Hach à l'adresse ci-dessus ou par virement bancaire sur le compte indiqué au recto de la facture de Hach. Pour les acheteurs qui n'ont pas de crédit établi, Hach peut exiger un paiement en espèces ou par carte de crédit avant la livraison.

8. DÉFAUT DE PAIEMENT :

8.1. Si les paiements ne sont pas effectués en temps voulu, Hach peut, en plus de tous les autres recours prévus par la loi, soit : (a) déclarer l'exécution de l'acheteur en défaut et résilier le contrat pour manquement ; (b) retenir les livraisons futures jusqu'à ce que les paiements en souffrance soient effectués ; (c) livrer les livraisons futures sur la base d'un paiement à la commande ou d'un paiement anticipé même après que le manquement a été corrigé ; (d) facturer des intérêts sur le manquement à un taux de 1-1/2% par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, s'il est inférieur, pour chaque mois ou partie de mois de manquement au paiement, plus les frais de stockage et/ou les frais de possession de stock applicables ; (e) exiger un paiement forfaitaire au taux prévu par la loi ; (f) reprendre possession des produits pour lesquels le paiement n'a pas été effectué ; (g) recouvrer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat raisonnables dépassant le paiement forfaitaire prévu au point (e) ; ou (h) combiner tous les droits et recours susmentionnés dans la mesure du possible et dans la mesure permise par la loi. Le droit de Hach de réclamer d'autres dommages, y compris des frais d'avocat raisonnables, n'est pas affecté.

8.2. Si la responsabilité financière de l'acheteur n'est pas jugée satisfaisante par Hach, ce dernier peut exiger un paiement en espèces ou une autre garantie. Si l'acheteur ne satisfait pas à ces exigences, Hach peut considérer ce manquement comme un motif raisonnable de résiliation du contrat, auquel cas des frais de résiliation raisonnables seront dus à Hach.

8.3. L'insolvabilité, la faillite, la cession au profit de créanciers, la dissolution ou la cessation d'activité de l'acheteur constituent un manquement au contrat et confèrent à Hach tous les recours d'un créancier garanti en vertu des lois applicables ainsi que les recours susmentionnés en cas de retard de paiement ou de non-paiement.

8.4. Il est interdit à l'acheteur de compenser toutes les sommes dues en vertu du contrat avec d'autres sommes, liquidées ou non, qui sont ou peuvent être dues à l'acheteur et qui résultent d'une autre transaction avec Hach ou l'une de ses sociétés affiliées.

9. LES VIREMENTS ÉLECTRONIQUES :

9.1. L'acheteur et Hach reconnaissent tous deux qu'il existe un risque de fraude électronique lorsque des personnes se faisant passer pour une entreprise exigent un paiement immédiat en vertu de nouvelles instructions de virement électronique. Pour éviter ce risque, l'acheteur doit confirmer verbalement toute instruction de virement nouvelle ou modifiée en appelant Hach au numéro approprié figurant à l' ANNEXE 1 et en s'entretenant avec le service des finances (créances) de Hach avant de transférer toute somme d'argent en utilisant les nouvelles instructions de virement. Les deux parties conviennent de ne pas modifier les instructions de virement et d'exiger un paiement immédiat selon les nouvelles instructions, mais d'accorder un délai de grâce de dix (10) jours pour vérifier toute modification des instructions de virement avant que tout paiement en suspens ne soit dû selon les nouvelles instructions. Le paiement de l'acheteur sur un nouveau compte autre que celui que Hach a confirmé verbalement selon la procédure ci-dessus ne libérera pas l'acheteur de son obligation de paiement à l'égard de Hach.

10. LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

10.1. Le droit de propriété sur les produits et sur les travaux préparés pour l'acheteur dans le cadre de l'exécution des services n'est transféré à l'acheteur qu'après le paiement intégral du prix d'achat, des frais de service ou de toute autre compensation convenue pour ces produits ou services à Hach. À la demande de Hach, l'acheteur déploiera des efforts commercialement raisonnables et coopérera afin de satisfaire à ses frais à toute autre exigence pour que cette réserve de propriété soit applicable.

11. GARANTIE LIMITÉE :

11.1. Hach garantit que les produits vendus dans le cadre du contrat sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication et que, lorsqu'ils sont utilisés conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien du fabricant, ils sont conformes à toute garantie écrite expresse se rapportant aux produits spécifiques achetés. La période de garantie des produits est de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison, à moins qu'une période plus courte ou plus longue ne soit expressément indiquée dans le manuel Hach applicable ou convenue par écrit entre les parties pour les produits en question, auquel cas cette période plus courte ou plus longue s'applique. Hach garantit que les services fournis dans le cadre du contrat sont exempts de défauts de fabrication pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'achèvement des services. Le seul recours pour les produits non conformes à la présente garantie limitée est, au choix raisonnable de Hach, le remplacement, la réparation, la nouvelle exécution des services non conformes, l'octroi d'un crédit ou le remboursement (partiel ou total) du prix d'achat.

11.2. Hach peut, à sa propre discrétion, effectuer toute réparation (i) dans le lieu de réparation désigné par Hach, (ii) en faisant appel à un fournisseur de services agréé, ou (iii) sur le site de l'acheteur. L'acheteur qui souhaite bénéficier d'un service de garantie doit contacter Hach pour obtenir des instructions sur le lieu de réparation et la logistique associée. Dans le cas d'un produit défectueux, Hach couvrira les frais d'expédition depuis / jusqu'à l'adresse d'achat d'origine lorsque l'expédition est organisée avec le fournisseur de transport préféré de Hach ; toutes les autres formes d'expédition choisies par l'acheteur, et les frais de désinstallation et d'installation de l'acheteur sont fondamentalement à la charge de l'acheteur, sauf si Hach est en faute.

11.3. Les pièces fournies par Hach dans le cadre des réparations peuvent être des pièces neuves ou remises à neuf dont le fonctionnement est équivalent à celui de pièces neuves. Hach se réserve le droit de facturer au prix catalogue les pièces remplacées dans le cadre d'une mesure de garantie qui sont remplacées en raison d'une usure normale et l'acheteur accepte de payer ces pièces. Il en va de même pour les pièces remplacées lors d'une visite de service. Les pièces ou livraisons remplacées ou réparées sont garanties contre les défauts pour le reste de la période de garantie initiale, à moins que Hach ne reconnaisse expressément une obligation légale de réparer ou de livrer à nouveau avec pour conséquence un nouveau début du délai de prescription. Toutes les pièces démontées et remplacées par Hach deviennent la propriété de Hach.

11.4. Hach n'assume aucune responsabilité pour les défauts qui surviennent pour des raisons dont Hach n'est pas responsable, en particulier l'usure naturelle. Aucune garantie n'est accordée pour les articles consommables tels que, sans s'y limiter, les réactifs, les batteries, les piles au mercure et les ampoules. Hach exclut toute garantie pour (i) les produits qui n'ont pas été mis en service par des techniciens Hach ou un revendeur Hach certifié, (ii) les produits modifiés par l'acheteur sans l'autorisation écrite de Hach, (iii) l'utilisation de pièces ou d'accessoires non fournis par Hach ou son fabricant d'équipement d'origine, (iv) les dommages résultant d'une utilisation ou d'une manipulation incorrecte, d'un accident, d'une négligence, d'une surtension ou d'un fonctionnement dans un environnement ou d'une manière dans lesquels les produits ne sont pas conçus pour fonctionner ou ne sont pas conformes aux manuels d'utilisation de Hach ; (v) les produits n'ont pas été entretenus conformément aux instructions d'entretien figurant dans le manuel du produit ou à d'autres instructions fournies par Hach, (vi) les travaux préalables sur le site n'ont pas été effectués conformément aux conseils de Hach, ou (vii) toutes les réparations nécessaires pour s'assurer que l'équipement répond aux spécifications du fabricant lors de l'activation d'un accord de service. Les coûts de ces réparations et travaux sont à la charge de l'acheteur. Toutes les autres garanties, conditions et déclarations, expresses ou implicites, qu'elles découlent d'un statut, d'une loi, d'un usage commercial ou autre, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, sont exclues par la présente.

11.5. Les droits de garantie de l'acheteur sont annulés si l'acheteur modifie les produits sans l'autorisation de Hach ou si l'acheteur n'effectue pas l'entretien des produits tel qu'il est requis et/ou prescrit dans le manuel correspondant ou dans d'autres instructions reçues de Hach.

12. L'INDEMNISATION :

12.1. L'indemnisation s'applique à une partie et à ses successeurs, cessionnaires, affiliés, administrateurs, dirigeants et employés ("parties indemnisées"). Hach est responsable et défendra, indemnisera et dégagera l'acheteur et les parties indemnisées de l'acheteur de toute perte, réclamation, dépense ou dommage pouvant résulter d'un accident, d'une blessure, d'un dommage ou d'un décès dû à la violation de la garantie limitée par Hach. L'acheteur est responsable et défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité les parties indemnisées par Hach contre toutes les pertes, réclamations, dépenses ou dommages pouvant résulter d'un accident, d'une blessure, d'un dommage ou d'un décès dus à la négligence, à la mauvaise utilisation ou à la mauvaise application de tout bien ou service, à des violations de la loi ou à la violation de toute disposition du présent contrat par l'acheteur, ses sociétés affiliées ou les personnes employées, contrôlées ou ayant un lien de dépendance avec eux. L'immunité de l'acheteur en matière d'indemnisation des accidents du travail, le cas échéant, n'exclut ni ne limite ses obligations d'indemnisation.

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ :

13.1. Hach et les parties indemnisées par Hach ne seront en aucun cas responsables envers l'acheteur et les parties indemnisées par l'acheteur de tout dommage spécial, triple, accessoire ou consécutif, y compris, sans s'y limiter, les dommages ou la perte de biens autres que les produits achetés dans le cadre du contrat ; les dommages encourus lors de l'installation, de la réparation ou du remplacement ; la perte de profits, de revenus ou d'opportunités ; la perte d'utilisation ; les pertes résultant de ou liées à des temps d'arrêt des produits ou à des mesures ou rapports inexacts ; le coût des produits de substitution ; ou les réclamations des clients des parties indemnisées par l'acheteur pour de tels dommages, quelle qu'en soit la cause, et qu'ils soient fondés sur une garantie, un contrat et/ou un délit (y compris la négligence, la responsabilité stricte ou autre).

13.2. La responsabilité totale de Hach et des parties indemnisées par Hach découlant de l'exécution ou de l'inexécution du contrat ou des obligations de Hach liées à la conception, à la fabrication, à la vente, à la livraison et/ou à l'utilisation des produits ne dépassera en aucun cas, dans l'ensemble, une somme égale au double du montant effectivement payé à Hach pour les produits livrés dans le cadre de ce contrat.

13.3. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas à la responsabilité légale obligatoire (en particulier à la responsabilité délictuelle en vertu du droit français), à la responsabilité pour les dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou à une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

14. LES MARQUES ET AUTRES LABELS :

14.1. L'acheteur s'engage à ne pas supprimer ou modifier les indications d'origine de fabrication ou les numéros de brevet figurant sur ou dans les produits, y compris, mais sans s'y limiter, les numéros de série ou les marques déposées sur les plaques signalétiques ou les composants coulés, moulés ou usinés.

15. LA PROTECTION PAR BREVET :

15.1. Sous réserve de toutes les limitations de responsabilité prévues aux présentes, Hach indemnisera l'acheteur, en ce qui concerne les produits conçus ou fabriqués par Hach, de tous les dommages et coûts déterminés par un tribunal compétent dans le cadre d'un procès pour violation d'un brevet européen pour des produits que Hach vend à l'acheteur en vue d'une utilisation finale dans l'Espace économique européen et en Suisse et qui a été délivré à la date de livraison, uniquement en raison de la vente ou de l'utilisation normale des produits vendus à l'acheteur en vertu du contrat et des dépenses raisonnables engagées par l'acheteur pour la défense de ce procès si Hach ne prend pas en charge cette défense, à condition que l'acheteur notifie rapidement Hach de ce procès et offre à Hach soit (i) le contrôle total et exclusif de la défense de ce procès lorsque seuls des produits de Hach sont concernés, soit (ii) le droit de participer à la défense de ce procès lorsque des produits autres que ceux de Hach sont également concernés. La garantie de Hach concernant les brevets d'utilisation ne s'applique qu'aux contrefaçons résultant uniquement du fonctionnement inhérent des produits conformément à leurs applications telles qu'elles sont envisagées dans les spécifications de Hach. Si, dans le cadre d'un tel procès, les produits sont considérés comme des contrefaçons et que leur utilisation est interdite, Hach s'engage, à ses frais et à son choix, soit à obtenir pour l'acheteur le droit de continuer à utiliser ces produits, soit à les remplacer par des produits non contrefaisants, soit à les modifier pour qu'ils deviennent non contrefaisants, soit à retirer les produits et à rembourser le prix d'achat (au prorata de la dépréciation) et les frais de transport y afférents. Ce qui précède constitue l'entière responsabilité de Hach en cas de contrefaçon de brevet par les produits. En outre, dans la même mesure que l'obligation susmentionnée de Hach envers l'acheteur, ce dernier accepte de défendre, d'indemniser et de dégager Hach de toute responsabilité en cas de contrefaçon de brevet liée (x) à tout produit fabriqué selon la conception de l'acheteur, (y) aux services fournis conformément aux instructions de l'acheteur ou (z) aux produits de Hach lorsqu'ils sont utilisés en combinaison avec d'autres appareils, pièces ou logiciels non fournis par Hach dans le cadre du contrat.

16. LOGICIEL :

16.1. Toutes les licences des produits logiciels de Hach fournis séparément sont soumises au(x) contrat(s) de licence de logiciel séparé(s) qui accompagne(nt) le support logiciel (dont les conditions seront fournies par Hach à l'acheteur avant la conclusion du contrat, comme décrit dans les présentes, à la demande de l'acheteur). En l'absence de telles conditions et pour tous les autres logiciels qui ne sont pas des logiciels libres, Hach n'accorde à l'acheteur qu'une licence personnelle et non exclusive d'accès et d'utilisation du logiciel fourni par Hach avec les produits achetés dans le cadre du contrat, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour que l'acheteur puisse profiter des avantages des produits. Une partie du logiciel peut contenir ou consister en un logiciel libre, que l'acheteur peut utiliser selon les conditions de la licence spécifique en vertu de laquelle le logiciel libre est distribué. L'acheteur accepte d'être lié par tous ces accords de licence. Le titre de propriété du logiciel reste la propriété du (des) concédant(s) de licence applicable(s).

17. INFORMATIONS EXCLUSIVES ; CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET UTILISATION DES DONNÉES :

17.1. Par "informations exclusives", on entend toutes les informations, tous les secrets commerciaux, toutes les données commerciales ou techniques ou tout le savoir-faire sous quelque forme que ce soit, qu'ils soient documentés, contenus dans des composants physiques ou lisibles par machine, des masques ou des dessins, des interfaces utilisateur ou des conceptions ou autres, que Hach considère comme exclusifs, y compris, mais sans s'y limiter, les manuels d'entretien et de maintenance, et indépendamment du fait qu'ils soient marqués comme étant confidentiels. L'acheteur et ses clients, employés et agents garderont confidentielles toutes ces informations exclusives obtenues directement ou indirectement de Hach, ne les utiliseront que pour l'application des produits telle que décrite dans les présentes conditions générales et/ou le contrat et ne les transféreront ni ne les divulgueront sans l'accord écrit préalable de Hach, ni ne les utiliseront pour la fabrication, l'approvisionnement, l'entretien ou l'étalonnage de produits ou de produits similaires, ni ne feront en sorte que ces produits soient fabriqués, entretenus ou étalonnés par une autre source ou obtenus auprès d'une autre source, ni ne les reproduiront ou ne se les approprieront d'une autre manière.

17.2. Tous ces renseignements exclusifs demeurent la propriété de Hach. Aucun droit ou licence n'est accordé à l'acheteur ou à ses clients, employés ou agents, expressément ou implicitement, en ce qui concerne les informations exclusives ou tout droit de brevet ou autre droit de propriété de Hach, à l'exception des licences d'utilisation limitée prévues par la loi.

17.3. En ce qui concerne les données personnelles fournies par l'acheteur à Hach, l'acheteur garantit qu'il est dûment autorisé à soumettre et à divulguer ces données, et que l'acheteur se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données. L'acheteur reconnaît que Hach gérera les données personnelles de l'acheteur conformément à sa politique de confidentialité, qui se trouve à l'adresse https://fr.hach.com/privacypolicy nd et qui est incorporée aux présentes par référence.

17.4. Dans le cadre de l'utilisation des produits par l'acheteur, Hach peut obtenir, recevoir ou collecter des données ou des informations, y compris des données produites par les produits. Dans ce cas, l'acheteur accorde à Hach et à ses filiales une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, perpétuelle et non révocable pour utiliser, compiler, distribuer, afficher, stocker, traiter, reproduire ou créer des œuvres dérivées de ces données, ou pour agréger ces données afin de les utiliser de manière anonyme, à des fins commerciales, y compris, mais sans s'y limiter, pour faciliter les activités de marketing, de vente et de recherche et de développement.

17.5. L'étendue des services exécutés en vertu des présentes est indiquée dans le devis et/ou l'accusé de réception de commande de Hach pour les services commandés.

17.6. Les paiements pour les services sont dus à la date la plus tardive à laquelle le service en question a été exécuté ou à la date de réception de la facture par le client.

17.7. Modifications et frais supplémentaires pour le service : Les services qui doivent être effectués à la suite de l'une des conditions suivantes sont soumis à des frais supplémentaires pour la main-d'œuvre, les déplacements et les pièces : (b) dommages résultant d'une utilisation ou d'une manipulation incorrecte, d'un accident, d'une négligence, d'une surtension ou d'un fonctionnement dans un environnement ou d'une manière dans lesquels le produit n'est pas conçu pour fonctionner ou n'est pas conforme aux manuels d'utilisation de Hach ; (c) l'utilisation de pièces ou d'accessoires non fournis par Hach ; (d) les dommages résultant d'actes de guerre, de terrorisme ou de catastrophes naturelles ; (e) les services fournis en dehors des heures normales d'ouverture ; (f) les travaux préliminaires sur le site non effectués conformément à la proposition ; ou (g) les réparations nécessaires pour que l'équipement réponde aux spécifications du fabricant lors de l'activation d'un contrat de service.

17.8. Les heures de livraison standard pour les services sont les heures d'ouverture des bureaux locaux du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

17.9. L'acheteur est tenu d'accepter les services, et l'acceptation ne peut être refusée en raison de défauts insignifiants. Les services sont réputés acceptés si le vendeur a fixé à l'acheteur un délai raisonnable pour l'acceptation après l'achèvement des services et si l'acheteur n'a pas refusé l'acceptation dans ce délai.

18. LES MODIFICATIONS ET LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES :

18.1. Hach se réserve le droit d'apporter des modifications de conception ou des améliorations à tout produit de la même catégorie générale que les produits livrés en vertu du contrat, sans responsabilité ni obligation d'incorporer ces modifications ou améliorations aux produits commandés par l'acheteur, à moins qu'il n'en ait été convenu par écrit avant la date de livraison des produits. Lorsque l'acheteur demande la fourniture de produits supplémentaires ou différents, Hach a droit à une compensation supplémentaire juste et appropriée ; les dispositions contraires de la commande de l'acheteur (y compris, par exemple, les prix fixes) ne s'appliquent pas.

19. ACCÈS AU SITE / PRÉPARATION / SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS / RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT :

19.1. Dans le cadre des services fournis par Hach, l'acheteur accepte de permettre un accès rapide à l'équipement.

19.2. L'acheteur assume l'entière responsabilité de la sauvegarde ou de la protection de ses données contre la perte, les dommages ou la destruction avant l'exécution des services.

19.3. L'acheteur est l'exploitant et a le contrôle total de ses locaux, y compris les zones où les employés ou les sous-traitants de Hach effectuent des activités de service, de réparation et d'entretien. L'acheteur veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer la sécurité des conditions de travail, des sites et des installations pendant l'exécution des services.

19.4. L'acheteur est le producteur de tous les déchets qui en résultent, y compris, mais sans s'y limiter, les déchets dangereux résultant de l'exécution du contrat, y compris l'exécution des services. L'acheteur est seul responsable de l'élimination de tous les déchets à ses propres risques et frais.

19.5. L'acheteur fournira, à ses propres frais, aux employés et aux sous-traitants de Hach travaillant dans les locaux de l'acheteur toutes les informations et la formation requises en vertu des réglementations applicables en matière de conformité à la sécurité et des politiques de l'acheteur. Si l'équipement à réparer se trouve dans un environnement dangereux, l'acheteur est seul responsable de le mettre à disposition dans un environnement où la sécurité du technicien de service de Hach sera assurée et où les conditions n'entraveront pas sa capacité à effectuer le travail de service. Les techniciens de Hach ne travailleront pas dans un environnement dangereux et l'acheteur supportera les coûts de toute visite de service interrompue en raison du non-respect de ces responsabilités en matière de sécurité et de toute visite de retour nécessaire pour achever le travail.

19.6. Si un acheteur demande aux employés ou aux sous-traitants de Hach de participer à des programmes de formation en matière de sécurité ou de conformité fournis par l'acheteur, ce dernier paiera à Hach le taux horaire standard et le remboursement des frais pour la formation à laquelle il a participé. La participation à une telle formation ou son achèvement ne crée ni n'élargit aucune garantie ou obligation de Hach et ne sert pas à modifier, amender, limiter ou remplacer une partie quelconque des présentes conditions générales et/ou du contrat.

20. LIMITATIONS D'UTILISATION :

20.1. L'acheteur n'utilisera aucun produit à d'autres fins que celles identifiées dans les catalogues et la documentation de Hach comme étant des utilisations prévues. Sauf accord écrit contraire de Hach, l'acheteur n'utilisera en aucun cas les produits dans des médicaments, des additifs alimentaires, des aliments ou des cosmétiques, ou dans des applications médicales pour les humains ou les animaux. En aucun cas l'acheteur n'utilisera dans une application un produit qui nécessite une autorisation spéciale pour un dispositif médical, sauf si et seulement dans la mesure où le produit dispose d'une telle autorisation. En outre, l'acheteur ne doit pas vendre, transférer, exporter ou réexporter des produits ou technologies Hach pour les utiliser dans des activités qui impliquent la conception, le développement, la production, l'utilisation ou le stockage d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de missiles, ni utiliser des produits ou technologies Hach dans des installations qui se livrent à des activités liées à de telles armes. Toute garantie accordée par Hach est annulée si les produits couverts par cette garantie sont utilisés à des fins non autorisées par les présentes.

21. LE RESPECT DES LOIS :

21.1. Hach déclare que tous les produits livrés dans le cadre du contrat seront fabriqués et fournis conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans l'Union européenne ("UE").

21.2. Licences d'exportation et d'importation et respect des contrôles à l'exportation :

21.2.1. Sauf indication contraire dans le contrat, et/ou si la législation en vigueur l'exige, l'acheteur est responsable de l'obtention de toutes les licences d'exportation ou d'importation requises, à ses risques et frais, conformément aux conditions de livraison applicables ou convenues.

21.2.2. L'acheteur se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l'installation, à l'utilisation ou à la vente ultérieure de tous les produits, y compris les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des importations, des exportations et des réexportations de l'UE et de tout autre pays compétent, et obtiendra toutes les licences d'exportation nécessaires en rapport avec toute exportation, réexportation, transfert et utilisation ultérieurs de tous les produits et de la technologie livrés dans le cadre du contrat. L'acheteur s'engage explicitement à ne pas vendre, exporter ou réexporter les produits, directement ou indirectement, vers un pays où la vente, la fourniture, le transport, l'exportation ou la réexportation des produits sont interdits par les lois et règlements applicables, et s'engage à veiller à ce que des mécanismes adéquats soient mis en place pour assurer le respect de ces mêmes lois et règlements par les tierces parties situées en aval de la chaîne commerciale.

21.2.3. Toute violation de la présente section et des lois et règlements applicables constitue une violation matérielle d'un élément essentiel des présentes conditions générales et/ou du présent contrat. Sans limiter les recours de Hach en vertu des lois applicables, Hach peut résilier le contrat immédiatement s'il estime, de bonne foi, que l'acheteur a enfreint l'une des dispositions du présent article ou qu'il a enfreint ou fait enfreindre à Hach les lois ou règlements applicables aux présentes conditions et/ou au présent contrat.

21.2.4. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement Hach de tout problème lié au présent article, y compris de toute activité pertinente de tiers, et de mettre à la disposition de Hach, sur demande, les informations relatives au respect des obligations découlant du présent article.

21.3. Respect des lois anti-corruption applicables :

21.3.1. L'Acheteur se conformera à toutes les lois locales, nationales et autres de toutes les juridictions au niveau mondial concernant la lutte contre la corruption, les pots-de-vin, l'extorsion, les dessous-de-table ou autres questions similaires applicables aux activités commerciales de l'Acheteur dans le cadre du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger de 1977, telle qu'amendée (la "FCPA"). L'acheteur convient qu'aucun paiement d'argent ni aucune fourniture de valeur ne sera offert, promis, payé ou transféré, directement ou indirectement, par toute personne ou entité, à un représentant du gouvernement, à un employé du gouvernement ou à un employé d'une société détenue en partie par un gouvernement, un parti politique, un représentant d'un parti politique ou un candidat à une fonction gouvernementale ou à un poste politique, ou à un candidat à un poste gouvernemental ou à un poste au sein d'un parti politique afin d'inciter ces organisations ou personnes à utiliser leur autorité ou leur influence pour obtenir ou conserver un avantage commercial inapproprié pour l'acheteur ou pour Hach, ou qui constituent ou ont pour but ou effet la corruption publique ou commerciale, l'acceptation ou l'acquiescement à l'extorsion, les pots-de-vin ou d'autres moyens illégaux ou inappropriés d'obtenir des affaires ou un avantage inapproprié, en ce qui concerne les activités de l'acheteur liées au contrat. Hach demande à l'acheteur de se manifester s'il a connaissance d'une violation de la loi, de la réglementation ou des normes de conduite de Hach ("SOC") en rapport avec le contrat. Voir https://www.veralto.com/integrity-compliance/ et www.veraltointegrity.com pour une copie des normes de conduite et pour l'accès au portail d'assistance téléphonique de Hach.

22. RELATION ENTRE LES PARTIES :

22.1. L'acheteur n'est pas un agent ou un représentant de Hach et ne se présentera en aucun cas comme tel, à moins et seulement dans la mesure où il a reçu une lettre distincte dûment autorisée de Hach précisant l'étendue et les limites de cette autorisation.

23. FORCE MAJEURE :

23.1. À l'exception des obligations de paiement de l'acheteur, aucune des parties n'est responsable des retards d'exécution, en tout ou en partie, ni des pertes, dommages, coûts ou dépenses résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, telles que les cas de force majeure, les incendies, les grèves, les épidémies, les pandémies, les embargos, les actes de gouvernement ou d'autres autorités civiles ou militaires, les guerres, les émeutes, les retards de transport, les difficultés à obtenir de la main-d'œuvre, des matériaux, des installations de fabrication ou des moyens de transport, ou d'autres causes similaires ("cas de force majeure"). Dans ce cas, la partie retardée doit rapidement en informer l'autre partie. La partie retardée doit faire preuve de diligence pour mettre fin à la défaillance ou au retard et veiller à ce que les effets de l'événement de force majeure soient réduits au minimum.

23.2. La partie affectée par le retard peut : (a) prolonger le délai d'exécution pour la durée du cas de force majeure, ou (b) annuler tout ou partie de la partie non exécutée du présent contrat sans pénalité et sans être considérée comme étant en défaut ou en infraction, si le cas de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

23.3. Si un cas de force majeure affecte la capacité de Hach à remplir ses obligations au prix convenu, ou si les coûts de Hach augmentent d'une autre manière en raison d'un tel cas de force majeure, Hach peut augmenter ses prix en conséquence, moyennant une notification écrite à l'acheteur.

24. LA RÉSILIATION :

24.1. Hach peut, moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours, à sa seule discrétion, choisir de mettre fin à toute commande de vente de produits et fournir un remboursement au prorata pour tout paiement anticipé ou pour les produits non livrés.

24.2. Chaque partie peut résilier le contrat conformément aux présentes conditions générales sans préavis si l'autre partie devient insolvable. Le présent contrat sera automatiquement résilié si l'une des parties (i) se place sous la protection de la loi sur les faillites, (ii) fait l'objet d'une procédure de faillite volontaire ou involontaire engagée au nom ou à l'encontre de cette partie (à l'exception des faillites involontaires qui sont rejetées dans les soixante (60) jours), (iii) a adopté une résolution de liquidation volontaire ou (iv) fait l'objet de la nomination d'un administrateur judiciaire ou d'un syndic pour l'ensemble ou une partie substantielle de ses biens. En cas de résiliation du contrat, toutes les factures impayées et tous les intérêts deviennent immédiatement exigibles et doivent être payés par l'acheteur sans délai.

25. NON CESSION ET NON RENONCIATION :

25.1. L'acheteur ne transférera ni ne cédera le contrat ou les droits ou intérêts qui en découlent sans le consentement écrit préalable de Hach. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'insiste pas sur l'exécution stricte d'une disposition du contrat ou n'exerce pas un droit ou un privilège contenu dans le contrat, ou la renonciation à une violation des présentes conditions générales ou des conditions du contrat ne sera pas interprété comme une renonciation ultérieure à ces conditions, droits ou privilèges, et ceux-ci resteront en vigueur et auront le même effet que si aucune renonciation n'avait eu lieu.

26. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES :

26.1. La construction, l'interprétation et l'exécution des présentes et de toutes les transactions qui en découlent sont régies par les lois du pays de l'entité juridique Hach à partir de laquelle l'acheteur passe commande, à l'exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CISG) et sans tenir compte de ses principes ou de ses lois concernant les conflits de lois.

26.2. Sauf accord écrit spécifique entre Hach et l'acheteur et dans la mesure où la loi le permet, tout litige relatif au contrat qui n'est pas résolu à l'amiable par les parties sera tranché par un tribunal compétent dans le pays de l'entité juridique de Hach auprès de laquelle l'acheteur passe sa commande.

27. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ET MODIFICATION :

27.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats formés selon les modalités décrites dans le présent document (qui intègrent les présentes conditions générales) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou représentations antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

27.2. Aucun changement ou modification des présentes conditions générales ou d'un contrat ne lie Hach à moins qu'il ne s'agisse d'un instrument écrit mentionnant spécifiquement qu'il modifie les présentes conditions générales de vente et/ou un contrat spécifique et signé par un représentant autorisé de Hach.

27.3. Si une disposition des présentes conditions générales ou d'un contrat est déclarée invalide ou inapplicable, le reste des présentes conditions générales de vente ou du contrat n'en sera pas affecté et restera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

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