CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS HACH® [EUROPE – UNIVERSELLES]

Le présent document définit les conditions générales de vente des produits et des services fabriqués et / ou fournis par l’entité légale Hach Lange France SAS (ci-après désignée « Hach ») auprès de laquelle vous commandez et vendus à son acheteur d'origine (ci-après appelé l'« Acheteur »). Sauf indication contraire dans les présentes, le terme « Hach » ne comprend que l'entité légale Hach auprès de laquelle vous commandez et aucun de ses affiliés. Hach exploite le site Web www.fr.hach.com (ci-après désigné « le site Web »). Hach est une entreprise française enregistrée sous le numéro d'entreprise 480 094 051 et dont le siège social se situe 8 mail Barthélémy Thimonnier - Lognes 77 437 Marne la Vallée cedex 2. Le numéro de TVA d’Hach est FR 72480094051. Sauf stipulation contraire expresse dans un contrat d'achat écrit signé par les représentants autorisés de Hach et l'Acheteur, les présentes Conditions Générales de Vente établissent les droits, obligations et recours de Hach et de l'Acheteur qui s'appliquent à tout contrat de vente de produits et/ou services de Hach (ci-après désignés comme « Produits »).

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES : Les présentes Conditions Générales de Vente sont contenues directement et/ou par référence dans l’offre, la confirmation de commande et les documents de facturation de Hach. Le premier des actes suivants constitue une acceptation de l’offre de Hach et non une contre-offre, et établit un contrat de vente (ci-après appelé le « contrat ») conformément aux et incluant les présentes Conditions Générales de Vente : (i) Émission par l’Acheteur d’un document de commande correspondant à l’offre de Hach ; (ii) Accusé de réception de la commande de l’Acheteur par Hach ; ou (iii) Début d’exécution par Hach conformément à la commande de l’Acheteur. L’application de tous termes et conditions, de toutes conditions générales d’achat ou de toutes autres conditions de l’Acheteur (qu’elles soient ou non contenues dans les documents d’achat de l’Acheteur (y compris les interfaces de commerce électronique)) est expressément exclue et, par conséquent, ces conditions ne font pas partie du Contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent également tout achat via le site Web. Elles sont disponibles électroniquement sur le site Web. L'Acheteur doit imprimer une copie de ces Conditions Générales de Vente pour référence ultérieure. Les éléments suivants s'appliquent à la conclusion d'un Contrat via le site Web : La représentation des produits sur le site Web de Hach ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. L'Acheteur fait une offre à Hach pour acheter le(s) produit(s) en cliquant sur le bouton «Envoyer» (ou sur d'autres boutons désignés pour confirmer l'achat), par lequel l'Acheteur reconnaît également l'applicabilité des présentes Conditions Générales. Hach enverra à l’Acheteur un e-mail de confirmation de la réception de sa commande (ci-après appelé « Email de confirmation de commande »). L’Email de Confirmation de Commande est un accusé de réception de la commande par Hach et ne constitue en aucun cas une acceptation de l’offre de l’Acheteur, à moins que Hach n’accepte expressément la commande dans son Email de Confirmation de Commande. Un Contrat n’est conclu que lorsque Hach accepte expressément l’offre de l’Acheteur ou le transmet à l’Acheteur.

2. RÉSILIATION : L'Acheteur peut annuler une commande de service moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. Les remboursements seront calculés au prorata de la durée du plan de service si ce préavis est émis avant la première visite de maintenance préventive ; aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations ultérieures. Des frais d'inspection et de réinstallation peuvent s’appliquer en cas d’annulation ou d’expiration des programmes de service. Hach peut annuler tout ou partie d'une commande avant la livraison, sans obligation de sa part, si la commande inclut des produits qui, selon Hach, pourraient ne pas être conformes aux exigences en matière d'exportation, de sécurité, de certification locale ou autres.

3. LIVRAISON : La livraison sera réalisée conformément aux Incoterms 2010 comme suit : (1) CPT (port payé jusqu'au lieu de destination désigné pour les expéditions au sein de l'UE et en Suisse) ; et (2) EXW site de fabrication Hach (y compris la documentation d'export applicable) pour les expéditions en dehors de l'UE. La propriété légale des biens et des produits préparés pour le compte de l'Acheteur dans le cadre de l'exécution de services, n'est transmise à l'Acheteur qu'après paiement complet du prix d'achat, des frais de services ou de toute autre compensation convenue pour ces articles ou services à Hach. À la demande de Hach, l'Acheteur déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial et coopérera afin de satisfaire à ses frais, toute exigence supplémentaire relative à la réserve de propriété étant exécutoire. Sauf accord contraire des parties, les flacons utilisés pour la livraison des réactifs restent la propriété de Hach et ne doivent pas être considérés comme des déchets ; L'Acheteur doit conserver les flacons vides dans un endroit sûr, et les mettre à disposition pour collecte par Hach moyennant un préavis raisonnable.

4. DÉLAI DE LIVRAISON : Hach déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour livrer les produits commandés aux présentes dans le délai indiqué dans le contrat ou, si aucun délai n’est spécifié, dans les délais normaux impartis par Hach pour la livraison des produits vendus aux termes des présentes. Sur accord préalable de l'Acheteur et moyennant des frais supplémentaires, Hach pourra livrer les produits de manière accélérée. Les heures de prestation de service standard sont les heures de bureau locales du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés propres au pays (ci-après appelé le « Pays de commande ») au sein duquel l'Acheteur passe commande à l'entité légale Hach concernée.

5. INSPECTION ET COÛTS :

L'acheteur inspectera et acceptera sans délai toutes les marchandises livrées conformément au contrat après leur réception. Si les marchandises ne sont pas conformes aux spécifications applicables, l'Acheteur informera Hach sans délai par écrit de cette non-conformité. À sa seule discrétion, Hach pourra raisonnablement entreprendre la réparation ou le remplacement des marchandises non conformes. Hach effectuera toutes les réparations sur le site de réparation de l'usine désignée par ses soins. Un Acheteur qui sollicite un service de garantie doit contacter Hach pour obtenir des instructions sur le lieu de réparation et la logistique associée. Dans le cas de marchandises non conformes, Hach couvrira les frais d’expédition depuis / vers l’adresse d’achat initiale dans l’UE lorsque la livraison est organisée avec le prestataire de transport préféré de Hach ; toutes les autres formes d'expédition, livraisons et/ou réparations en dehors de l'UE, ainsi que les frais de désinstallation et d'installation, restent à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur sera réputé comme ayant accepté toutes les marchandises livrées dans le cadre du Contrat et avoir renoncé à cette non-conformité dans le cas où Hach ne recevrait pas cette notification écrite dans les trente (30) jours suivant la livraison. Ceci ne s'applique pas aux vices cachés / non-conformités de la marchandise ; L’Acheteur doit informer Hach par écrit immédiatement après une telle découverte.

6. PRIX ET VOLUMES DE COMMANDES : Tous les prix sont exprimés en euros (sauf indication contraire dans la confirmation de commande pour les envois hors UE) et sont basés sur la livraison comme indiqué ci-dessus. Les prix n'incluent aucun frais pour des services tels que d'assurance ; de courtage; de vente, d'utilisation, d'inventaire ou d'accise ; de droits d'importation ou d'exportation; de frais de financement spéciaux ; de TVA, d'impôts sur le revenu ou de redevances ; de frais consulaires ; de permis ou de licences spéciaux ; ou d'autres frais imposés pour la production, la vente, la distribution ou la livraison de produits. L'Acheteur paiera tous les frais ou fournira à Hach des certificats d'exemption acceptables, et cette obligation survivra à l'exécution du Contrat. Hach se réserve le droit d'établir des commandes minimales et en informera l'Acheteur. Si l'Acheteur demande la fourniture de produits supplémentaires ou la fourniture de services supplémentaires, par opposition aux montants ou aux types de produits ou services convenus dans le Contrat, ou en cas de modification substantielle des produits ou services, Hach pourra bénéficier d'une compensation supplémentaire juste et appropriée ; dans ce cas, les dispositions du Contrat relatives aux prix fixés ne sont pas applicables.

7. PAIEMENTS : Tous les paiements doivent être effectués dans la devise du Pays de Commande, sauf convention contraire par écrit entre les parties. Pour les commandes Internet, le prix d’achat est dû à l’heure et selon les modalités indiquées sur le site Web. Sauf accord contraire entre les parties, les factures de toutes les autres commandes sont échues et payables à 30 JOURS NETS au plus tard à compter de la réception de la facture, sans tenir compte des retards d’inspection ou de transport ; les paiements devant être effectués par chèque à l'ordre de Hach adressé à l'adresse ci-dessus ou par virement bancaire sur le compte indiqué au recto de la facture Hach ; ou pour les clients sans crédit établi, Hach peut exiger un paiement en espèces ou par carte de crédit avant la livraison.

8. VIREMENTS BANCAIRES : L'Acheteur et Hach reconnaissent tous les deux qu’il existe un risque de fraude électronique lorsque des personnes se faisant passer pour une entreprise exigent un paiement immédiat en vertu de nouvelles instructions de virement bancaire. Pour éviter ce risque, l’Acheteur doit confirmer verbalement toute instruction de virement bancaire ou électronique nouvelle ou modifiée en appelant Hach au numéro approprié indiqué à l’ANNEXE 1, et en se rapprochant du service financier de Hach (comptes fournisseurs) avant de virer des sommes en utilisant les nouvelles instructions de virement électronique. Les deux parties conviennent de ne pas instituer de modifications des instructions de virement électronique et d’exiger un paiement immédiat en vertu des nouvelles instructions. Elles prévoient plutôt un délai de grâce de dix (10) jours pour vérifier les modifications apportées aux instructions de virement électronique avant l’échéance des paiements en utilisant lesdites nouvelles instructions. Le paiement de l'Acheteur sur un nouveau compte autre que celui que Hach a confirmé verbalement en utilisant la procédure ci-dessus ne dégagera pas l'Acheteur de son obligation de paiement envers Hach.

9. DÉFAUT DE PAIEMENT : Si les paiements ne sont pas effectués dans les 30 jours suivant la réception de la facture, Hach peut, en plus de tous les autres recours prévus par la loi, soit : (a) déclarer que l’Acheteur a violé ses obligations et mettre fin au Contrat pour manquement ; (b) suspendre les expéditions futures jusqu'à ce que les paiements en retard soient réalisés ; (c) livrer des expéditions futures contre remboursement ou paiement anticipé même après que le retard ne soit résolu ; (d) imputer des intérêts de pénalité au taux de 1,5% par mois ou au taux maximal autorisé par la loi, s'il est inférieur, pour chaque mois ou partie de retard de paiement, majoré des frais de stockage et / ou d'entreposage des marchandises ; (e) exiger un paiement forfaitaire au taux prévu par la loi ; (f) saisir les produits pour lesquels le paiement n'a pas été effectué ; g) recouvrer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables des avocats excédant le montant de la somme forfaitaire en vertu de l’alinéa (e) ; ou (h) combiner tous les droits et recours susmentionnés dans la mesure du possible et dans les limites permises par la loi. L'Acheteur n'est pas autorisé à régler toute somme due en vertu du Contrat à partir d'autres sommes, liquidées ou non, qui sont ou pourraient être dues, résultant d'une transaction différente avec Hach ou l'une de ses sociétés affiliées. Si la responsabilité financière de l’acheteur devenait insatisfaisante pour Hach, Hach pourrait, à sa seule discrétion, exiger un paiement en espèces ou toute autre garantie. Si l'Acheteur ne respecte pas ces exigences, Hach peut considérer ce manquement comme motif raisonnable de résiliation du contrat. Dans ce cas, des frais d'annulation raisonnables seront dus à Hach. Une insolvabilité, faillite ou cession au profit de créanciers de l'Acheteur, la dissolution ou l'anihilation de l'Acheteur constituent un manquement aux termes du Contrat et offrent à Hach tous les recours d'une partie garantie en vertu du droit du pays de commande, ainsi que les recours énoncés ci-dessus en cas de retard de paiement ou de non-paiement.

10. GARANTIE LIMITÉE : Hach garantit que les produits vendus dans le cadre du Contrat seront exempts de défauts matériels et de fabrication et, lorsqu'ils sont utilisés conformément aux instructions d'utilisation et de maintenance du fabricant, sont conformes à toute garantie écrite expresse concernant les produits spécifiques achetés. La période de garantie des produits est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, à moins qu’une période plus courte ou plus longue ne soit expressément indiquée dans la notice Hach applicable aux produits en question. Dans ce cas, une période plus courte ou plus longue s’applique. Hach garantit que les services fournis dans le cadre du contrat seront exempts de vices de fabrication pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achèvement des services. Les pièces fournies par Hach au cours de l'exécution des services peuvent être des pièces neuves ou remises à neuf fonctionnant de manière équivalente aux pièces neuves. Hach se réserve le droit de facturer au prix catalogue les pièces remplacées lors d'une visite de maintenance qui ont été échangées en raison de leur usure normale, et l'Acheteur s'engage à payer ces pièces. Les pièces de rechange sont garanties contre les défauts pendant une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours ou la période de garantie initiale résiduelle, le cas échéant, pour les produits réparés. Toutes les pièces défectueuses réparées par Hach deviennent la propriété de Hach. Aucune garantie n'est étendue aux articles consommables tels que, sans limitation, les réactifs, les piles, les cellules au mercure et les ampoules. Toutes les autres garanties, conditions et représentations, expresses ou implicites, découlant d'une loi, d'un usage commercial ou autre, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, sont exclues. Le seul recours possible pour les Produits ne répondant pas à cette garantie limitée est, à la seule option raisonnable de Hach, le remplacement, la réparation, un crédit ou le remboursement du prix d’achat. Voir laclause 5 INSPECTION ET COÛTS au regard de la répartition des coûts logistiques relatifs aux réparations et remplacements. Ce recours ne sera pas considéré comme ayant manqué à son objectif essentiel tant que Hach sera disposé à fournir un tel remplacement, crédit ou remboursement. Hach se réserve le droit d'exclure toute garantie des Produits qui n'ont pas été commandés par des techniciens Hach ou par un revendeur Hach certifié ; toute réparation de ces Produits sera aux frais de l'Acheteur.

11. DÉDOMMAGEMENT : L'indemnisation s'applique à un tiers et à ses ayants-droits, cessionnaires, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés (ci-dessous désignés les «Tiers dédommagés»). Hach est responsable de la défense et par conséquent défendra, dédommagera et sera tenu responsable de l'Acheteur et des Tiers dédommagés de l'Acheteur en cas de perte, réclamation, frais ou dommages pouvant résulter d'un accident, d'une blessure, de dommages ou d'un décès imputables à une violation de la garantie limitée de Hach. Ce dédommagement est fourni à la condition que l'Acheteur soit également responsable et qu'il défende, dédommage et garantisse la responsabilité de Hach et des Tiers dédommagés de Hach contre toute perte, réclamation, frais ou dommages pouvant résulter d'accident, de blessure, de préjudice ou d'un décès dû à une négligence, mauvaise utilisation ou mauvaise application de tout bien ou service par l'Acheteur ou tout tiers affilié ou privé de l'Acheteur.

12. PROTECTION DE BREVET : Sous réserve de toutes les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes, Hach indemnisera l'acheteur, en ce qui concerne la conception et fabrication des produits Hach, de tous dommages et coûts, tels que finalement déterminés par un tribunal compétent, dans le cadre d'une action en contrefaçon d'un brevet européen. pour les produits que Hach vend à l'Acheteur pour utilisation finale dans l'Espace économique européen et en Suisse, et qui ont été émis à la date de livraison, uniquement en raison de la vente ou de l'utilisation normale de tout Produit vendu à l'Acheteur dans le cadre du Contrat et des frais raisonnables engagés par l'Acheteur pour se défendre en cas de procès si Hach n'en prend pas la défense, à condition que l'acheteur en informe immédiatement Hach et lui offre soit (i) le contrôle total et exclusif de sa défense en cas de procès lorsque des produits Hach sont en cause, ou (ii) le droit de participer à la défense dans le cadre de procès lorsque des produits autres que ceux de Hach sont également impliqués. La garantie de Hach quant à l’utilisation des brevets ne s’applique qu’à la contrefaçon résultant uniquement du fonctionnement inhérent des Produits en accord avec leurs applications, conformément aux cahiers de charge de Hach. Au cas où les Produits concernés sont considérés comme contrefaits et que l’utilisation des Produits est interdite, Hach, à ses propres frais et à sa seule discrétion, procurera à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser ces Produits ou des Produits non-contrefaits, ou de les modifier pour devenir non-contrefaits, ou de supprimer les Produits et les rembourser au prix d'achat (au prorata de l'amortissement) ainsi que les frais de transport qui s'y rattachent. Ce qui précède énonce l'entière responsabilité de Hach en cas de violation de brevet par les Produits. En outre, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans les obligations susmentionnées de Hach envers l'Acheteur, l'Acheteur s'engage à défendre, à indemniser et à compenser Hach pour toute violation de brevet liée à (x) des marchandises fabriquées selon le design de l'Acheteur, (y) des services fournis conformément aux instructions de l'acheteur ou (z) des produits Hach lorsqu'ils sont utilisés en combinaison avec tout autre dispositif, composant ou logiciel non fourni par Hach dans le cadre dudit Contrat.

13. MARQUES DE COMMERCE ET AUTRES MARQUES : L'Acheteur s'engage à ne pas supprimer ni altérer les indices d'origine de fabrication ou les numéros de brevets se trouvant sur ou dans les Produits, y compris, sans limitation, les numéros de série ou les marques déposées des plaques signalétiques ou les composants coulés, moulés ou sinon usinés.

14. LOGICIEL. Toutes les licences de produits logiciels fournis séparément par Hach sont soumises au(x) contrat(s) de licence logicielle séparé(s) accompagnant le support logiciel (termes que Hach fournira à l’Acheteur avant de signer le contrat, comme décrit dans les présentes à la demande de ce dernier). En l'absence de telles conditions et pour tous les autres logiciels, Hach accorde à l'Acheteur uniquement une licence personnelle non exclusive lui permettant d'accéder aux logiciels fournis par Hach et de les utiliser, avec les produits achetés dans le cadre du contrat, uniquement si cela est nécessaire pour que l'Acheteur puisse bénéficier des produits. Une partie du logiciel peut contenir ou consister en un logiciel open source, que l'Acheteur peut utiliser conformément aux conditions générales de la licence spécifique sous laquelle le logiciel open source est distribué. L'Acheteur convient qu'il sera lié par tout contrat de licence. Le titre du logiciel reste la propriété du ou des bailleurs de licence applicables.

15. RENSEIGNEMENTS EXCLUSIFS; CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES : « Informations exclusives » désigne toutes informations, données techniques ou savoir-faire sous quelque forme que ce soit, documentés, contenus dans des composants lisibles par machine ou physiquement, des masques ou des illustrations, ou autrement, que Hach considère comme étant exclusifs, y compris, mais sans s'y limiter, les notices de service et d'entretien. L'Acheteur et ses clients, employés et agents garderont confidentielles toutes les Informations exclusives obtenues directement ou indirectement de Hach et ne les transféreront ni ne les divulgueront sans le consentement écrit préalable de Hach, ni ne les utiliseront pour la fabrication, l'achat ou la maintenance. ou la calibration de produits ou de tout produit similaire, ou bien la fabrication, l’entretien ou la calibration de tels produits, ou l’approvisionnement en provenance de toute autre source, ou la reproduction ou l’appropriation de celui-ci. Toutes ces informations exclusives restent la propriété de Hach. Aucun droit ou licence n'est accordé à l'acheteur, à ses clients, employés ou mandataires, expressément ou implicitement, en ce qui concerne les informations exclusives ou tout droit de brevet ou autre droit de propriété de Hach, à l'exception des licences à usage limité impliquées par la loi. En ce qui concerne les données personnelles fournies par l’Acheteur à Hach, l’Acheteur est dûment autorisé à soumettre et à divulguer ces données, y compris sans toutefois obtenir l’obtention du consentement éclairé de la personne concernée. L’Acheteur assure que toutes les données personnelles fournies à Hach sont garanties. Hach gérera les informations et les données personnelles de l’Acheteur conformément à sa politique de confidentialité, disponible à l'adresse www.fr.hach.com/privacypolicy et incorporée ici pour référence.

16. FRAIS DE CHANGE ET CHARGES SUPPLÉMENTAIRES : Hach se réserve le droit d'apporter des modifications ou des améliorations à la conception des Produits de la même catégorie générale que les Produits livrés dans le cadre du contrat, sans responsabilité ni obligation d'incorporer ces modifications ou ces améliorations aux Produits commandés par l'Acheteur, sauf accord écrit intervenu avant la date de livraison desdits Produits. Lorsque l'Acheteur demande la fourniture de Produits supplémentaires ou différents, Hach a droit à une compensation supplémentaire juste et appropriée ; les dispositions contraires à la commande de l’Acheteur (y compris, par exemple, des prix fixes) ne sont pas applicables. Les services qui doivent être effectués à la suite d'une des conditions suivantes sont soumis à des frais supplémentaires au regard de la main-d'œuvre, des déplacements et des pièces : (a) modifications d'équipement non autorisées par écrit par Hach; (b) dommages résultant d’une utilisation ou d’une manipulation impropre, d’un accident, d’une négligence, d’une surtension ou d’un fonctionnement dans un environnement ou une manière pour laquelle le produit n’est pas conçu pour fonctionner ou n’est pas conforme aux manuels d’utilisation de Hach ; (c) utilisation de pièces ou d'accessoires non fournis par Hach ; d) dommages résultant d’actes de guerre, de terrorisme ou naturels ; (e) services en dehors des heures normales de bureau ; (f) travaux préliminaires sur le site non achevés par proposition ; ou (g) toute réparation nécessaire pour que l’équipement réponde aux spécifications du fabricant lors de l’activation d’un contrat de service.

17. ACCÈS AU SITE / PRÉPARATION / SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS / CONFORMITÉ ENVIRONNEMENTALE : En relation avec les services fournis par Hach, l’acheteur accepte de permettre un accès rapide à l’équipement. L'Acheteur assume l'entière responsabilité de la sauvegarde ou de la protection de ses données contre la perte, les dommages ou la destruction avant la prestation des services. L'Acheteur est l'opérateur et bénéficie de ce fait du contrôle total de ses locaux, y compris des zones où les employés ou les sous-traitants de Hach exécutent des activités de service, de réparation et de maintenance. L'Acheteur veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la sécurité et la sûreté des conditions de travail, des sites et des installations lors de l'exécution des services. L'Acheteur est le producteur de tous les déchets en résultant, y compris, sans limitation, les déchets dangereux. L'Acheteur est seul responsable du traitement de tout déchet à ses propres frais. À ses frais, l'Acheteur fournira aux employés de Hach et aux sous-traitants travaillant dans ses locaux toutes les informations et formations requises par la réglement de sécurité applicable et les règles de l’Acheteur. Si l’équipement à réparer est situé dans un environnement non sécurisé, l’Acheteur est seul responsable de le rendre disponible dans un environnement où la sécurité du technicien de maintenance Hach sera assurée et où les conditions ne gêneront pas sa capacité à effectuer le travail de maintenance. Les techniciens de service Hach ne travailleront pas dans un environnement dangereux et l'Acheteur assumera les coûts de toute visite de service interrompue en raison du non-respect de ces obligations en matière de sécurité, ainsi que de toute contre-visite nécessaire pour achever le travail. Si un Acheteur demande à des employés ou des sous-traitants de Hach de suivre des programmes de formation à la sécurité ou à la conformité proposés par l'Acheteur, l'Acheteur paiera à Hach le coût horaire standard et remboursera les frais engagés sur cette formation. La participation ou l'achèvement de cette formation ne crée ni n'étend aucune garantie ou obligation de Hach et ne permet pas d'altérer, de modifier, de limiter ou de remplacer une partie quelconque des présentes conditions générales et / ou le Contrat.

18. LIMITES D'UTILISATION : L’Acheteur n’utilisera aucun produit à des fins autres que celles indiquées dans les catalogues et la documentation de Hach en tant qu’utilisations prévues. Sauf avis préalable écrit de l'Acheteur, l'Acheteur n'utilisera en aucun cas des Produits contenant des médicaments, des additifs alimentaires, des produits alimentaires ou cosmétiques, ni des applications médicales pour l'homme ou les animaux. En aucun cas, l'Acheteur n'utilisera dans une application quelconque un Produit nécessitant une autorisation spéciale pour un instrument médical, à moins que et seulement dans la mesure où il dispose de cette autorisation. Toute garantie accordée par Hach est nulle si des produits couverts par cette garantie sont utilisés à des fins non autorisées par les présentes.

19. LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION ; CONFORMITÉ AUX LOIS : L'Acheteur n'est ni un agent ni un représentant de Hach et ne se présentera jamais comme tel, à moins que et seulement dans la mesure où cela soit formellement examiné par le service de la conformité de Hach et qu'un courrier distinct dûment autorisé de Hach indiquant la portée et les limites de cette autorisation ne soit transmis. Sauf indication contraire dans le Contrat, l'Acheteur est responsable de l'obtention de toute licence d'exportation ou d'importation requise. Hach signifie que tous les Produits livrés dans le cadre du Contrat seront fabriqués et fournis conformément à toutes les lois et tous les règlements applicables. L’Acheteur se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l’installation ou à l’utilisation de tous les Produits, y compris les lois et réglementations de contrôle des importations et des exportations applicables dans le pays de la commande, aux États-Unis et en Europe, et tout autre pays ayant la juridiction appropriée ; et obtiendra toutes les licences d'exportation nécessaires pour toute exportation, réexportation, transfert et utilisation ultérieurs de tous les Produits et technologies livrés dans le cadre du Contrat. L’acheteur ne vendra, cédera, exportera ni ne réexportera aucun Produit ou technologie Hach destiné à être utilisé dans le cadre d’activités impliquant la conception, le développement, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes ou de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques, ni l’utilisation de Produits ou de technologies Hach dans : toute installation qui se livre à des activités liées à de telles armes. L'Acheteur se conformera à toutes les lois locales, nationales et autres de toutes les juridictions internationales relatives à la lutte contre la corruption, la subornation, l'extorsion de fonds, les commissions occultes ou toute question similaire, applicable aux activités commerciales de l'Acheteur en rapport avec le Contrat, y compris, sans limitation, la U.S. Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger de 1977), telle que modifiée (la « FCPA »). L’Acheteur convient qu’aucun versement d’argent ni aucune prestation de valeur ne sera offert, promis, payé ou transféré, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, à un représentant gouvernemental, à un employé gouvernemental ou à un employé d’une société détenue en partie par un gouvernement, un parti politique, un responsable de parti politique ou un candidat à un poste gouvernemental ou à un parti politique afin d'inciter ces organisations ou personnes à user de leur autorité ou de leur influence pour obtenir ou conserver un avantage commercial indu pour l'Acheteur ou pour Hach, ou qui constitue autrement ou a pour objet ou effet une corruption publique ou commerciale, une acceptation ou un acquiescement d'extorsion de fonds, de commissions occultes ou de tout autre moyen illégal ou inapproprié d'obtenir des ventes ou de tout avantage indu, en ce qui concerne les activités de l'Acheteur liées au Contrat. Hach demande à l'acheteur de « s'exprimer! » s’il a connaissance d’une violation de la loi, de la réglementation ou des normes de conduite de Hach (« SOC ») en rapport avec le Contrat. Suivre les liens http://danaher.com/integrity-and-compliance et www.danaherintegrity.com pour obtenir une copie du SOC et pour accéder au portail d'aide en ligne de Hach.

20. FORCE MAJEURE : Hach est dispensé de l'exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où il résulte d'actes ou d'omissions indépendants de sa volonté, notamment des embargos gouvernementaux, des blocages, saisies ou gels d'avoirs, des retards ou des refus d'accorder une licence d'exportation ou d'importation, ou la suspension ou la révocation de celle-ci, ou tout autre acte de tout gouvernement ; incendies, inondations, conditions météorologiques extrêmes ou tout autre cas de force majeure ; mise en quarantaine ; grèves ou lock-out ; émeutes ; conflit ; insurrections ; désobéissance civile ou actes de criminels ou de terroristes ; guerre; pénuries ou retards importants dans les livraisons à Hach par des tiers. En cas de force majeure, le délai de livraison, les conditions de paiement et les paiements au titre de lettres de crédit éventuelles seront prolongés d'une durée égale à celle du retard. Si les circonstances de force majeure durent six mois, Hach peut, à son gré, résilier le contrat sans pénalité et sans être réputé se trouver en défaut ou en infraction.

21. NON CESSION ET RENONCIATION : L'Acheteur ne transférera ni ne cèdera le Contrat ni aucun droit ou intérêt en vertu de celui-ci sans le consentement écrit préalable de Hach. Le défaut de l'une des parties d'insister sur le respect strict de toute disposition du Contrat ou sur l'exercice d'un droit ou d'un privilège qui y est contenu, ou la renonciation à une violation des termes ou conditions du Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation ultérieure à de telles clauses, conditions, droits ou privilèges, et ceux-ci resteront en vigueur comme si aucune renonciation n’était survenue.

22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Aucune des parties indemnisées de Hach ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l'Acheteur des dommages spéciaux, au triple, accessoires ou consécutifs, y compris, sans limitation, des dommages matériels ou des pertes de marchandises autres que les Produits achetés dans le cadre du Contrat ; dommages subis lors de l'installation, de la réparation ou du remplacement ; perte de profits, de revenus ou d'opportunités ; perte d'usage ; pertes résultant de ou liées aux temps d'immobilisation des Produits ou à des mesures ou des rapports inexacts ; coût des produits de substitution ; ou des réclamations des clients de l’Acheteur pour de tels dommages, quelle que soit leur cause, et qu’elles soient fondées sur une garantie, un contrat et / ou un délit civil (y compris une négligence, une responsabilité stricte ou autre). La responsabilité totale de Hach et des Parties Indemnisées de Hach découlant de l'exécution ou de l'inexécution en vertu du Contrat ou des obligations de Hach en rapport avec la conception, la fabrication, la vente, la livraison et / ou l'utilisation de produits n'excédera en aucun cas dans l'ensemble la somme égale au double du montant réellement versé à Hach pour les Produits livrés en vertu de celle-ci.

23. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : La construction, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du Contrat, ainsi que toutes les transactions en découlant, sont régies par le droit français, à l'exclusion de la convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM), sans tenir compte de ses principes ou des lois concernant les conflits de lois. Si une disposition du Contrat et / ou les présentes Conditions Générales de Vente enfreignent les lois ou les réglementations fédérales, nationales ou locales du pays de commande, ou si elles sont illégales pour une raison quelconque, cette disposition sera automatiquement supprimée sans que la validité des dispositions restantes soit affectée. Sauf convention contraire expressément convenue par écrit entre Hach et l'Acheteur, tout litige en rapport avec le Contrat qui n'a pas été résolu par les Parties doit être tranché par le tribunal de commerce de Paris.

24. ACCORD COMPLET ET MODIFICATION : Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Contrats formés comme décrit ci-après (incorporant ces Conditions Générales) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs ou déclarations, qu'ils soient oraux ou écrits. Aucun changement ni modification des présentes Conditions Générales ni de tout Contrat ne liera Hach sauf dans un instrument écrit mentionnant expressément qu'il modifie les présentes Conditions Générales de Vente et / ou un Contrat spécifique et signé par un représentant autorisé de Hach. Hach rejette à tout moment toute condition supplémentaire ou incohérente proposée par l'Acheteur, que celle-ci modifie ou non matériellement les présentes Conditions Générales, et ce indépendamment de l'acceptation par Hach de la commande de l'Acheteur pour les produits et services décrits.